Charte des droits et libertés de la personne accueillie

 

(JO n°234 du 9 octobre 2003)





1 - Principe de non-discrimination

2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

3 - Droit à l'information

4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

5 - Droit à la renonciation

6 - Droit au respect des liens familiaux

7 - Droit à la protection

8 - Droit à l'autonomie

9 - Principe de prévention et de soutien

10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

11 - Droit à la pratique religieuse

12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité


 

Vous pouvez consulter la charte détaillée : charte des droits et libertés de la personne accueillie

 

 


L'Aide Personnalisée au Logement ou l'Aide Sociale à l'hébergement peuvent, sous conditions de ressources, venir en diminution du prix de journée "hébergement".

L'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA)

L'Aide Personnalisée à l'Autonomie est versée par le Conseil Général aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d'autonomie et de leur ressource. L'aide ne peut être accordée qu'aux personnes appartenant au GIR 1-2-3-4.

Le ticket modérateur correspondant au GIR 5-6, reste toujours à la charge du résident.

Lors de votre entrée en établissement, vous n'avez aucune démarche à effectuer, l'établissement fonctionne en dotation globale et informe le Conseil Général.

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Nos logements sont conventionnés pour bénéficier de l'Aide personnalisée au Logement.

C'est la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) qui évalue le montant de l'aide attribuée, en fonction des ressources du résident, du coût d'hébergement.

Le versement de l'APL est mensuel. L'allocation est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant l'attribution du logement. L'APL est versée directement à l'établissement.

Pour obtenir cette allocation, la secrétaire effectue la demande.

Chaque année, la CAF vérifie le droit à l'APL et notifie le nouveau montant de l'aide, en fonction de l'évolution de la situation financière du résident et du barème.

L'Aide Sociale à l'hébergement

Notre établissement est habilité au titre de l'aide sociale. L'aide sociale aux personnes âgées vient  en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d'hébergement.

Le montant de l'aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :

  • la participation du bénéficiaire : sachant que 90 % de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d'hébergement,
  • la contribution des éventuels obligés alimentaires,
  • du montant des frais d'hébergement de l'établissement.

Les frais de séjour sont réglés directement par l'aide sociale à l'établissement.

Pour obtenir un dossier, il vous suffit de le demander à la mairie de votre résidence d'origine.

L'aide fiscale

Il s'agit d'une réduction d'impôt en rapport avec les frais d'hébergement versés lors de votre séjour.

Une attestation fiscale vous sera remis par la cadre administrative, à votre demande.

 

 

Le dossier d’inscription

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste d’attente de notre établissement, vous devez vous procurer un dossier d’inscription auprès du secrétariat ou télécharger les documents en cliquant sur :
Le dossier d'inscription

Vous devez nous adresser le dossier d’inscription comprenant :

  • Le dossier administratif dûment complété,
  • Le questionnaire médical, daté et signé par un médecin, sous pli confidentiel comportant la mention "Questionnaire médical" et le nom de la personne.

 

A réception du dossier d’inscription, vous recevrez un courrier vous invitant à visiter notre établissement sur rendez-vous. Ce n’est qu’après cette visite que vous serez inscrit sur notre liste d’attente.
Ce dossier et cette visite ne valent que pour une inscription sur liste d’attente. Il ne s’agit en aucun cas d’une admission.

Annuellement, vous recevrez un questionnaire de réactualisation de votre demande. Sans réponse de votre part, l’inscription sera annulée.

L’entrée en établissement

Lors de votre admission, vous devrez nous fournir :

  • Votre carte vitale accompagnée de l’attestation de droits de l’assuré
  • Votre carte mutuelle
  • 2 relevés d’identité bancaire ou postale
  • 1 photocopie du livret de famille ou autre pièce d’identité
  • 1 photocopie de la déclaration de revenus
  • 1 photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition
  • 1 photocopie des justificatifs des pensions
  • 1 photocopie de la notification de décision APA.

 

Un contrat-de-séjour et ses annexes, un règlement-de-fonctionnement vous seront remis par la secrétaire ainsi que la liste du trousseau. Le secrétariat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

 

 

 

 

Le secrétariat est ouvert

du lundi au vendredi

 

 8h45 - 12h00

13h30 - 18h00

 

Hébergement et dépendance

Le résident participe aux frais de dépendance correspondant aux GIR 5 et 6. L'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA), qui correspond aux frais de dépendance des résidents les moins autonomes (GIR 1 à 4), est versée directement à l'établissement par le Conseil Départemental.

 

  Hébergement Dépendance Prix de journée
GIR 1 - 2 50,57 € 22,72 € 73,29 €
GIR 3 - 4 50,57€ 14,42 € 64,99 €
GIR 5 - 6 50,57 € 6,12 € 56,69 €

 

 

Dépôt de garantie / caution

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1000,00 €.

 

Repas visiteurs

Déjeuner la semaine 10,20 € par personne
Déjeuner le weekend 11,45 € par personne

 

Autres

Marquage du linge : 0,10 € par pièce

Clé du logement : remise en échange d'une caution de 30 €

Chambre funéraire : mise à disposition pour un forfait de 120 €, quelle que soit la durée

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