Charte des personnes âgées dépendantes en institution

 

(Commission "Droits et Libertés" de la Fondation Nationale de Gérontologie en 1986.)




Droit des personnes âgées dépendantes en institution

Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie: logements-foyers, maisons de retraite, résidences, services hospitaliers, unités de long séjour...

1 - Tout résident doit bénéficier des dispositions de la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes.

2 - Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables et sans son accord.

3 - Comme pour tout citoyen adulte, la dignité, l'identité et la vie privée du résident doivent être respectées.

4 - Le résident a le droit d'exprimer ses choix et ses souhaits.

5 - L'institution devient le domicile du résident, il doit y disposer d'un espace personnel.

6 - L'institution est au service du résident. Elle s'efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs.

7 - L'institution encourage les initiatives du résident. Elle favorise les activés individuelles et développe les activités collectives (intérieures ou extérieures) dans /e cadre d'un projet de vie.

8 - L'institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l'état de santé du résident. S'il est nécessaire de donner des soins à l'extérieur de l'établissement, le résident doit en être préalablement informé.

9 - L'institution accueille la famille, les amis ainsi que les bénévoles et les associe à ses activités. Cette volonté d'ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, des horaires de visites souples, des possibilités d'accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants.

10 - Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc...), le résident doit retrouver sa place dans l'institution.

11 - Tout résident doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.

12 - Le droit à la parole est fondamental pour les résidents.

Cette charte a été établie par la commission "Droits et Libertés" de la Fondation Nationale de Gérontologie en 1986.

 

 


L'Aide Personnalisée au Logement ou l'Aide Sociale à l'hébergement peuvent, sous conditions de ressources, venir en diminution du prix de journée "hébergement".

L'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA)

L'Aide Personnalisée à l'Autonomie est versée par le Conseil Général aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d'autonomie et de leur ressource. L'aide ne peut être accordée qu'aux personnes appartenant au GIR 1-2-3-4.

Le ticket modérateur correspondant au GIR 5-6, reste toujours à la charge du résident.

Lors de votre entrée en établissement, vous n'avez aucune démarche à effectuer, l'établissement fonctionne en dotation globale et informe le Conseil Général.

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Nos logements sont conventionnés pour bénéficier de l'Aide personnalisée au Logement.

C'est la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) qui évalue le montant de l'aide attribuée, en fonction des ressources du résident, du coût d'hébergement.

Le versement de l'APL est mensuel. L'allocation est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant l'attribution du logement. L'APL est versée directement à l'établissement.

Pour obtenir cette allocation, la secrétaire effectue la demande.

Chaque année, la CAF vérifie le droit à l'APL et notifie le nouveau montant de l'aide, en fonction de l'évolution de la situation financière du résident et du barème.

L'Aide Sociale à l'hébergement

Notre établissement est habilité au titre de l'aide sociale. L'aide sociale aux personnes âgées vient  en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d'hébergement.

Le montant de l'aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :

  • la participation du bénéficiaire : sachant que 90 % de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d'hébergement,
  • la contribution des éventuels obligés alimentaires,
  • du montant des frais d'hébergement de l'établissement.

Les frais de séjour sont réglés directement par l'aide sociale à l'établissement.

Pour obtenir un dossier, il vous suffit de le demander à la mairie de votre résidence d'origine.

L'aide fiscale

Il s'agit d'une réduction d'impôt en rapport avec les frais d'hébergement versés lors de votre séjour.

Une attestation fiscale vous sera remis par la cadre administrative, à votre demande.

 

 

Le dossier d’inscription

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste d’attente de notre établissement, vous devez vous procurer un dossier d’inscription auprès du secrétariat ou télécharger les documents en cliquant sur :
Le dossier d'inscription

Vous devez nous adresser le dossier d’inscription comprenant :

  • Le dossier administratif dûment complété,
  • Le questionnaire médical, daté et signé par un médecin, sous pli confidentiel comportant la mention "Questionnaire médical" et le nom de la personne.

 

A réception du dossier d’inscription, vous recevrez un courrier vous invitant à visiter notre établissement sur rendez-vous. Ce n’est qu’après cette visite que vous serez inscrit sur notre liste d’attente.
Ce dossier et cette visite ne valent que pour une inscription sur liste d’attente. Il ne s’agit en aucun cas d’une admission.

Annuellement, vous recevrez un questionnaire de réactualisation de votre demande. Sans réponse de votre part, l’inscription sera annulée.

L’entrée en établissement

Lors de votre admission, vous devrez nous fournir :

  • Votre carte vitale accompagnée de l’attestation de droits de l’assuré
  • Votre carte mutuelle
  • 2 relevés d’identité bancaire ou postale
  • 1 photocopie du livret de famille ou autre pièce d’identité
  • 1 photocopie de la déclaration de revenus
  • 1 photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition
  • 1 photocopie des justificatifs des pensions
  • 1 photocopie de la notification de décision APA.

 

Un contrat-de-séjour et ses annexes, un règlement-de-fonctionnement vous seront remis par la secrétaire ainsi que la liste du trousseau. Le secrétariat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

 

 

 

 

Le secrétariat est ouvert

du lundi au vendredi

 

 8h45 - 12h00

13h30 - 18h00

 

Hébergement et dépendance

Le résident participe aux frais de dépendance correspondant aux GIR 5 et 6. L'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA), qui correspond aux frais de dépendance des résidents les moins autonomes (GIR 1 à 4), est versée directement à l'établissement par le Conseil Départemental.

 

  Hébergement Dépendance Prix de journée
GIR 1 - 2 50,32 € 22,30 € 72,62 €
GIR 3 - 4 50,32€ 14,15 € 64,47 €
GIR 5 - 6 50,32 € 6,00 € 56,32 €

 

 

Dépôt de garantie / caution

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1000,00 €.

 

Repas visiteurs

Déjeuner la semaine 10,20 € par personne
Déjeuner le weekend 11,45 € par personne

 

Autres

Marquage du linge : 0,10 € par pièce

Clé du logement : remise en échange d'une caution de 30 €

Chambre funéraire : mise à disposition pour un forfait de 120 €, quelle que soit la durée

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